CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil

Texte complet
5. La déclaration de décès énonce, en outre des renseignements exigés par les articles 110 et 126 du Code civil, les mentions additionnelles suivantes:
1°  le lieu d’enregistrement de la naissance du défunt;
2°  l’état matrimonial du défunt.
D. 1591-93, a. 5.